Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possible Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) : de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de taxe foncière sur les […]
Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) :
Ces avantages fiscaux sont réservés aux entreprises qui :
Ils s’appliquent aux immeubles situés en ZORCOMIR, dont la liste est disponible ici.
Notez que pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, il faut que la commune ou que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait pris une délibération en ce sens.
Pour le moment, si aucune prolongation de ces dispositifs n’est actée, le gouvernement n’écarte pas formellement cette possibilité. A suivre…
Source : Réponse ministérielle Belin du 28 avril 2022, Sénat, n°26530
Commerces de proximité : des exonérations d’impôt après 2023 ? © Copyright WebLex – 2022
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.