Comment obtenir le règlement de factures impayées ?

22 août 2019 -

Lorsqu’on dirige une entreprise, les factures impayées peuvent avoir un impact néfaste sur l’activité. Afin de gérer au mieux la situation, il est important de chercher une solution amiable avec votre client. Différentes étapes sont alors à mener : appel du client, lettres de relances et enfin mise en demeure. Plus vous effectuez ces étapes rapidement, […]

Lorsqu’on dirige une entreprise, les factures impayées peuvent avoir un impact néfaste sur l’activité. Afin de gérer au mieux la situation, il est important de chercher une solution amiable avec votre client. Différentes étapes sont alors à mener : appel du client, lettres de relances et enfin mise en demeure. Plus vous effectuez ces étapes rapidement, et plus vous aurez de chances de recevoir le règlement de votre facture.Malgré les efforts fournis, il arrive que votre client ne s’acquitte pas de sa dette à l’issue du délai imparti. Dans ce cas, il existe plusieurs options judiciaires pour lutter contre les impayés telle que la procédure d’injonction de payer.

Voici les étapes à suivre en cas d’impayé.

Appelez votre client

Lorsqu’un de vos clients ne règle pas votre facture en temps et en heure, il est fortement recommandé de le contacter par téléphone.

Mise en garde : cet appel vise seulement à lui rappeler l’obligation qu’il a de vous payer la facture et à tenter de trouver une solution à l’amiable. En aucun cas vous ne devez exercer une pression sur votre client, de quelque manière que ce soir : menaces, agression verbale, harcèlement téléphonique… Cela est bien évidemment interdit et pénalement répréhensible.

La lettre de relance

Vous pouvez envoyer à votre client une lettre de relance pour lui rappeler que sa dette est arrivée à échéance.

Si celle-ci n’entraîne aucun effet, vous pouvez envoyer une deuxième lettre de relance qui fera office d’avertissement. Outre rappeler le fait de rappeler que la dette est arrivée à échéance, celle-ci doit mentionner qu’une procédure judiciaire pourra être engagée à défaut de règlement.

Ces deux premières étapes permettant d’espérer arriver à un recouvrement amiable prennent du temps. Cela est toutefois nécessaire afin de préserver une relation d’affaire continue ou de ménager un client fidèle.

La mise en demeure

A l’inverse d’une relance, la mise en demeure produit des effets juridiques.

Par conséquent celle-ci doit respecter quelques conditions de forme et comporter des mentions obligatoires. Si ces critères ne sont pas respectés, alors la mise en demeure ne sera pas reconnue comme étant valable.

Pour engager une procédure judiciaire pour le paiement de vos factures, il faut d’abord envoyer une mise en demeure.

Le recouvrement judiciaire

Si le recouvrement amiable n’a pour effet que d’inciter le débiteur à régler, le recouvrement judiciaire vous permet de le forcer à s’exécuter.

La procédure intègre toutes les voies de recours judiciaires qui permettent d’obtenir un titre exécutoire. Dès que le titre exécutoire a été signifié au débiteur, le créancier pourra faire procéder à des saisies via un huissier pour obtenir le paiement des factures.

Il existe trois procédures de recouvrement judiciaire différentes : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement.

L’injonction de payer

Il s’agit d’une procédure fréquemment utilisée car elle est simple, rapide et peu couteuse. Autre avantage, elle se déroule en l’absence du débiteur, qui n’est donc pas convoqué au tribunal.

Cette procédure est généralement appropriée pour les petits litiges : ceux d’un faible montant, lorsque le débiteur n’a pas de contestations à opposer ou quand le litige ne présente pas de difficulté particulière.

Il faut toutefois faire attention à deux éléments :

  • Remplir correctement le CERFA d’injonction de payer ;
  • Bien comprendre quel tribunal est compétent pour gérer le litige.

La procédure d’injonction de payer est soumise au respect de certaines conditions. Lorsque la décision du juge est rendue et si vous obtenez l’ordonnance d’injonction de payer, vous aurez alors la possibilité de mettre en œuvre des saisies d’huissier (mesure plus contraignante à l’encontre de votre débiteur).

Le référé provision

Cette procédure permet de recevoir rapidement une partie des sommes que l’on réclame ou qu’on s’apprête à réclamer.

Lorsque l’ordonnance de référé de provision est rendue, si votre débiteur persiste à ne pas honorer sa dette, vous pouvez faire saisir les biens de votre client par un huissier et vous payer ensuite sur le prix de leur vente via la saisie-vente.

La procédure de référé provision doit respecter certaines conditions. Par exemple, votre créance ne doit pas être sérieusement contestable. Vous devez donc pouvoir prouver que votre client vous doit effectivement la somme que vous réclamez.

Cette voie est donc souvent réservée aux créances pour lesquelles il n’existe aucune contestation de la part du débiteur.

A l’instar de la procédure d’injonction, le référé provision est une procédure rapide et peu onéreuse.

L’assignation de paiement

Cette procédure entraîne un procès classique (c’est-à-dire contradictoire) et est par conséquent plus longue.

Il arrive que qu’une assignation découle d’une procédure d’injonction de payer ou d’un référé provision.

L’assignation de paiement est la plus coûteuse des actions. La plupart du temps, elle est utilisée lorsqu’aucune des deux procédures précédentes n’est susceptible de s’appliquer. Elle est moins appropriée à la vie des affaires que les procédures rapides, notamment pour les petites structures dont l’équilibre financier est fragile.

Quand faire appel à un huissier ?

L’étape de recouvrement judiciaire débouche vers la procédure de recouvrement de créances par huissier.

En effet, c’est l’huissier qui pourra prendre des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur en application de la décision du juge. L’huissier, par ses prérogatives, forcer le débiteur à payer les sommes dues. Le recouvrement judiciaire par un huissier est indispensable quand le débiteur ne s’exécute pas spontanément.

Désormais, vous connaissez les différentes étapes et les différents recours pour recevoir le règlement de vos factures impayées. Il est recommandé de commencer par une procédure amiable, vous aurez ainsi des chances d’obtenir le règlement des factures impayées. Si ce n’est pas toujours suffisant, il est néanmoins obligatoire de passer par la phase amiable avant de vous lancer dans la phase judiciaire.

Si la lettre de relance n’a pas fonctionné et la mise en demeure non plus, vous n’aurez pas d’autre choix que démarrer une procédure judiciaire si vous souhaitez recouvrer vos créances.

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