Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoires Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le montant des honoraires, etc.). Une obligation d’information qui ne s’impose pas aux non-professionnels de l’immobilier… Du moins jusqu’au 1er juillet 2022 : […]
Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le montant des honoraires, etc.).
Une obligation d’information qui ne s’impose pas aux non-professionnels de l’immobilier… Du moins jusqu’au 1er juillet 2022 : à compter de cette date, en effet, afin d’assurer un niveau d’information équivalent entre les annonces de location immobilière publiées par les professionnels et les non-professionnels, de nouvelles obligations s’imposeront à ces derniers.
Ainsi, les annonces de location immobilière devront obligatoirement indiquer, quel que soit le support utilisé :
Source : Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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